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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.4 g) - Droit hypothécaire d'un bien immeuble servant de résidence principale au débiteur

Article 43 al. 3 C.p.c. District judiciaire : Lieu du bien immeuble. Note : Les conventions contraires sont inopposables au débiteur hypothécaire.
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